Ce Glossaire reprend la liste des mots-clés du moteur de recherche du site Concurrences. Chaque mot-clé est automatiquement mis à jour avec les dernières jurisprudences européenne et nationales issues du Bulletin e-Competitions et de la Revue Concurrences. Ce Glossaire a été établi à partir des définitions du Glossaire des termes employés dans le domaine de la politique de concurrence de l’Union européenne (© Union européenne, 2002), du Glossaire d’économie industrielle et de droit de la concurrence (© OCDE, 1993) et des 50 mots de la concurrence (© Autorité de la concurrence, 2015).

Stratégie (délibérée) d’une entreprise, généralement en position dominante, qui consiste à évincer les concurrents du marché en fixant des prix inférieurs aux coûts de production. Si l’entreprise « prédatrice » réussit à éliminer ses concurrents existants du marché et à dissuader de nouvelles entreprises d’entrer sur le marché, elle peut alors relever ses prix et réaliser des bénéfices plus importants. Le droit communautaire de la concurrence interdit aux entreprises en position dominante de pratiquer des prix d’éviction, considérés comme abus de position dominante. On peut supposer que des prix fixés à un niveau inférieur aux coûts variables moyens sont des prix d’éviction, au motif qu’ils n’ont d’autre justification économique que d’éliminer les concurrents, car il serait sinon plus logique de ne pas produire ni de vendre un produit dont le prix ne peut être supérieur au coût variable moyen. Lorsque les prix fixés sont inférieurs aux coûts totaux moyens (mais supérieurs aux coûts variables), pour pouvoir les qualifier de prix d’éviction, il faut établir l’existence de quelques éléments supplémentaires démontrant l’intention de l’entreprise prédatrice, car d’autres considérations commerciales, comme la nécessité d’éliminer des stocks, peuvent être à la base de sa politique de prix. Commission européenne

Stratégie délibérée d’une entreprise, généralement en position dominante, qui consiste à évincer les concurrents du marché en fixant les prix à un niveau très bas, ou en vendant à un prix inférieur au coût marginal (souvent assimilé, pour des raisons pratiques, au coût variable moyen). Après avoir réussi à éliminer du marché ses concurrentes et à dissuader les firmes postulantes d’entrer sur le marché, l’entreprise qui se livre à cette pratique (l’entreprise « prédatrice ») peut alors relever ses prix et réaliser des bénéfices plus importants. Les économistes sont divisés quant à la rationalité et à l’efficacité de la pratique des prix d’éviction. Un grand nombre d’entre eux mettent en doute la rationalité de cette pratique pour les raisons suivantes : les prix d’éviction peuvent être au moins aussi couteux pour l’entreprise prédatrice que pour ses victimes ; les entreprises cibles ne sont pas faciles à évincer dès lors que les marchés de capitaux fonctionnent de façon relativement efficace ; enfin, l’entrée - ou la réapparition - d’entreprises en l’absence de barrières à l’entrée diminuent les chances qu’a l’entreprise prédatrice de récupérer les pertes subies lorsqu’elle pratiquait des prix d’éviction. Mais d’autres économistes estiment que la stratégie de prix d’éviction peut être valable si elle vise à « discipliner » les concurrents en vue d’une prise de participation future ou si les entreprises cibles, ou leurs sources de financement, ont moins d’informations que le prédateur sur les coûts de production et la demande. © OCDE

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Glossaire

A

Abus de dépendance économique Abus de position dominante Accès à l’information Accès à une facilité essentielle Accès au dossier Accord (notion) Accord de distribution Accord de report d’entrée Accord vertical Action et recours privés Course Nike Arc Ciel Bleu 2017 Air Citations Chaussure Flyknit Homme lcKF1JAide d’Etat (compatibilité) Aide d’Etat (existante) Aide d’Etat (exonération d’impôt) Aide d’Etat (légalité) Aide d’Etat (notification) Aide d’État (notion) Aide d’Etat (remboursement) Aide d’Etat (rescrit fiscal) Amende Analyse économique Annulation Arbitrage Assistance (amicus curiae) Association de consommateurs Bleu Avis Trail Asics Gel 3 Chaussure Kanaku Homme rthQsd Astreinte Autonomie procédurale
Barrière à l’entrée Boycott Brevet essentiel (SEP)

C

CEDH Centrale d’achat Charge de la preuve Bleu Avis Trail Asics Gel 3 Chaussure Kanaku Homme rthQsd Circonstances atténuantes Clause d’exclusivité Clause de non-concurrence Clémence Commissionnaire Compétence Compression des marges Concentration (abandon) Concentration (interdiction) Concentration (notion) Concession Concurrence déloyale Concurrence intra-marque et inter-marques Conflit de juridictionsBordeaux Basses Gris Halle Baskets Puma TrainerLa St Running 13TlFcKJ Contrat d’agence Contrat d’approvisionnement exclusif Contrôle (changement) Contrôle (notion) Contrôle commun Contrôle exclusif Contrôle juridictionnel Coopération entre autorités de concurrence

D

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De minimis Décision préjudicielle (Art. 267 TFUE) Défense tirée de la doctrine de l’action de l’État Demande de renseignements Discrimination par les prix Distribution exclusive Distribution sélective Dommages Données personnelles Droit d’auteur Droit de propriété intellectuelle Droit exclusif (Art. 106 TFUE) Droits de la défense

E

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Échanges d’informations Effet direct Effet sur le commerce entre Etats membres Effets coordonnées Effets induits Efficience économique Engagements (pratiques anticoncurrentielles) Enquête sectorielle Enquêtes / perquisitions Entente (ou cartel) Entente sur les prix Entreprise (notion) Entreprise commune Entreprise défaillante Entreprise publique Epuisement des droits Exemption individuelle Exemption par catégorie (Règlement d’) Extraterritorialité

F

Facilité essentielle Franchise FRAND

G

Groupe d’entreprises Gun jumping
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I

Importations parallèles (commerce parallèle) Indépendance et impartialité Informations fausses ou trompeuses Investissements directs étrangers (IDE) Investisseur privé en économie de marché

L

Licence obligatoire
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M

Mandataire (concentrations) Mandataire (distribution) Manipulation des procédures d’appel d’offres Marché géographique Marché pertinent Marché public Mesure publique Mesures provisoires Monomarquisme

N

Ne bis in idem Notification Nullité

O

Objet ou effet anticoncurrentiel Octroi de licence Oligopole Organisation / Association professionnelle

P

Part de marché Participations minoritaires Phase I (concentration) Phase II (concentration) Plainte Pluralisme des médias Politique de concurrenceBleu Avis Trail Asics Gel 3 Chaussure Kanaku Homme rthQsd Position dominante (notion) Position dominante collective Pouvoir d’achat Pouvoir de marché Pratiques concertées Pratiques discriminatoires Prescription Principe d’égalité de traitement Principe de proportionnalité Privatisation Prix Prix abusifs Prix bas Prix d’éviction (ou prédatoire ou prédateur) Bleu Avis Trail Asics Gel 3 Chaussure Kanaku Homme rthQsd Prix de transfert Prix de vente imposé Prix régulés Protection contre l’auto-incrimination Protection de l’environnementBleu Avis Trail Asics Gel 3 Chaussure Kanaku Homme rthQsd Protection des consommateurs Protection du secret professionnel Protection juridictionnelle effective Protection territoriale absolue

R

Recours collectif Refus de vente Règle de raison Renvoi (concentration) Répercussion du préjudice Réseau européen de la concurrence (REC) Réseau international de la concurrence (RIC) Restrictions accessoires Restrictions caractérisées Restrictions verticales Revente à perte Rupture brutale des relations commerciales établies

S

Sanctions pénales Secret des affaires Service universel Services d’intérêt économique général Seuil de chiffre d’affaires (concentration) Société de gestion collective Subventions croisées

T

Test SIEC (concentration) Test SLC (concentration) Transfert de technologie
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V

Vente liée Visites et saisies
19 avenue Jean Aicard
75011 Paris, France
106 West 32nd Street, Suite 144 New York, NY, 10001, USA
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